Bienvenue sur le portail de signalement de la Cour des comptes

Après le dépôt de votre signalement, la plateforme génère un code confidentiel unique dont vous seul avez connaissance. Vous pouvez demander, à la fin de la procédure de dépôt de votre signalement, à le recevoir par courriel électronique, y compris si vous avez souhaité rester anonyme. Ce code vous permettra, le cas échéant, d’accéder depuis la page d’accueil de cette plateforme à votre signalement en cliquant sur le bouton « Accéder à un signalement existant », pour le compléter ou répondre, via une messagerie sécurisée, à des demandes de précisions ou de pièces complémentaires que nous vous adresserions. Ce code confidentiel est unique, crypté et inconnu de nos services. En cas de perte ou d’oubli, il ne pourra donc pas vous être de nouveau communiqué. 

Une fois déposé sur la plateforme, chaque signalement fait l’objet, par des référents spécialement habilités, d’un examen de leur recevabilité puis d’une analyse au fond.

Si votre signalement est jugé recevable, vous en serez informé via la messagerie sécurisée.

Toutefois, en raison des règles de confidentialité s’appliquant aux juridictions financières, il ne nous sera pas possible de vous informer des suites données à votre signalement.

Oui, vous pouvez choisir de déposer votre signalement de manière anonyme. Votre signalement et l’ensemble des échanges auquel il pourrait donner lieu seront intégralement chiffrés.

Les signalements sont recueillis et traités de façon à garantir une stricte confidentialité sur la plateforme. 

Les personnes habilitées à traiter les signalements prennent toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des documents et informations, que ce soit à l’occasion de leur recueil, de leur traitement ou de leur conservation. 

Toutefois, votre signalement est susceptible d’être utilisé par les juridictions financières dans le cadre de leurs travaux ou encore d’être adressé à l’autorité judiciaire ou à toute autorité administrative qu’il est susceptible d’intéresser.

La recevabilité de votre signalement sera notamment évaluée au regard des critères suivants : 

• Les faits rapportés relèvent-ils du champ de compétences des juridictions financières ? 
• Les faits rapportés sont-ils décrits de façon suffisamment précise ? 
• Le signalement est-il fait de bonne foi ?

Conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation, et la citoyenneté des personnes handicapées, la plateforme de signalement des juridictions financières doit être accessible. Cela signifie qu'une personne porteuse de handicap, ainsi que toute autre personne qui se trouve dans une situation qui rend difficile l'accès à l'information sur la plateforme, peut accéder à son contenu avec succès, permettant ainsi à l’ensemble des citoyennes et citoyens d’en bénéficier.

La plateforme applique la norme WAI (Web Accessibility Initiative) adoptée par l'Union européenne. L'objectif est que cette plateforme soit conforme aux directives d'accessibilité de niveau AA définies par la norme WAI (WCAG 2.0).

Sa conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) (Lien externe) est en cours d’évaluation. 

Si vous constatez qu'une page ne correspond à ce critère, merci de nous contacter via notre adresse de contact (Lien externe)

 ou par voie postale à l'adresse suivante :

Cour des comptes

Direction de la communication

13, rue Cambon

75100 Paris Cedex 1

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits par ce formulaire de contact  (Lien externe) ou par téléphone (09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 au coût d'un appel local.

Les informations recueillies dans le cadre de la démarche de signalement aux juridictions financières d’irrégularités dans l’usage de fonds publics ou privés des organismes qu’elles sont susceptibles de contrôler font l’objet d’un traitement de données personnelles mis en œuvre par la Cour des comptes, en sa qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes :

• recevoir, enregistrer et analyser les signalements relatifs à des irrégularités dans l’utilisation de fonds publics ;
• instruire et suivre les signalements reçus par les juridictions financières ;
• transmettre les signalements aux autres autorités dès lors que les juridictions financières ne sont pas compétentes.

Le traitement mis en œuvre par la Cour des comptes se fonde sur l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens de l’article 6‑1 e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données collectées sont des données d’identification, des données contenues dans le signalement (description des faits) ainsi que des données contenues dans les pièces jointes annexées au formulaire. Dans certains cas, les informations communiquées peuvent contenir des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD.

Dès lors que des catégories particulières de données à caractère personnel sont contenues dans les faits du signalement ou dans les pièces transmises à l’appui de celui‑ci, elles sont traitées uniquement dans la mesure strictement nécessaire à l’analyse et au traitement du signalement par les personnes habilitées. Les données non pertinentes au signalement sont supprimées et ne font l’objet d’aucune conservation.

En cas de signalement anonyme, aucune donnée personnelle permettant de vous identifier directement n’est collectée. L’identité du déclarant, lorsqu’elle est fournie, est traitée de manière confidentielle et n’est communiquée qu’aux personnes habilitées et strictement dans la mesure nécessaire au traitement du signalement.

Les données personnelles sont conservées :

• pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur dépôt lorsque le signalement n’est pas jugé recevable ou ne donne lieu à aucune suite ; au cours de cette période, la Cour des comptes veille à limiter la conservation aux seules données strictement nécessaires à la gestion du signalement et à la traçabilité de son traitement ;
• pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la transmission du signalement à une autre autorité compétente ;
• pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à l’épuisement des voies de recours lorsque le signalement donne lieu à l’ouverture d’une procédure, d’un contrôle ou d’investigations.

Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les agents des juridictions financières en charge du traitement des signalements ou rendus destinataires des signalements à l’issue de leur traitement ;
• les juridictions compétentes ;
• les autorités compétentes en cas de nécessité de réorientation du signalement.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le délégué à la protection des données (DPO) de la Cour des comptes :

• par voie électronique : dpo-jf@ccomptes.fr
• par voie postale :

À l’attention du délégué à la protection des données – Cour des comptes – 13, rue Cambon – 75100 Paris Cedex 01

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.