Bienvenue sur le portail de signalement de la Cour des comptes

La présente plateforme est mise à disposition des citoyennes et des citoyens. Elle permet, via des échanges sécurisés, de signaler aux juridictions financières, c’est-à-dire la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), des irrégularités dans l’usage de fonds publics ou privés des organismes qu’elles sont susceptibles de contrôler. Elle est administrée par le Parquet général près la Cour des comptes, en lien avec les procureurs financiers près les CRTC.

Tous les signalements font l’objet d’une analyse rigoureuse. Ils sont analysés par des référents désignés au sein des juridictions financières. Pour être recevables, ils doivent concerner des organismes relevant de la compétence des juridictions financières, avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis. Par ailleurs, ils doivent obligatoirement être accompagnés de pièces justificatives permettant de les étayer ou de les préciser.

Chaque signalement dispose de son propre système de discussion sécurisée permettant d’envoyer et de recevoir des messages.

Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer votre signalement de manière anonyme.

Les signalements reçus par la Cour des comptes via d’autres canaux (courrier, etc.) sont également intégrés dans la plateforme.

Faire un nouveau SIGNALEMENT Consulter mon SIGNALEMENT

Que se passe-t-il après le dépôt d’un signalement sur la plateforme ?

Après le dépôt de votre signalement, la plateforme génère un code confidentiel unique dont vous seul avez connaissance. Vous pouvez demander, à la fin de la procédure de dépôt de votre signalement, à le recevoir par courriel électronique, y compris si vous avez souhaité rester anonyme. Ce code vous permettra, le cas échéant, d’accéder depuis la page d’accueil de cette plateforme à votre signalement en cliquant sur le bouton « Accéder à un signalement existant », pour le compléter ou répondre, via une messagerie sécurisée, à des demandes de précisions ou de pièces complémentaires que nous vous adresserions. Ce code confidentiel est unique, crypté et inconnu de nos services. En cas de perte ou d’oubli, il ne pourra donc pas vous être de nouveau communiqué.

Une fois déposé sur la plateforme, chaque signalement fait l’objet, par des référents spécialement habilités, d’un examen de leur recevabilité puis d’une analyse au fond.

Si votre signalement est jugé recevable, vous en serez informé via la messagerie sécurisée.

Toutefois, en raison des règles de confidentialité s’appliquant aux juridictions financières, il ne nous sera pas possible de vous informer des suites données à votre signalement.

Puis-je déposer un signalement de façon anonyme ?

Oui, vous pouvez choisir de déposer votre signalement de manière anonyme. Votre signalement et l’ensemble des échanges auquel il pourrait donner lieu seront intégralement chiffrés.

Est-ce que mon signalement reste confidentiel ?

Les signalements sont recueillis et traités de façon à garantir une stricte confidentialité sur la plateforme.

Les personnes habilitées à traiter les signalements prennent toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des documents et informations, que ce soit à l’occasion de leur recueil, de leur traitement ou de leur conservation.

Toutefois, votre signalement est susceptible d’être utilisé par les juridictions financières dans le cadre de leurs travaux ou encore d’être adressé à l’autorité judiciaire ou à toute autorité administrative qu’il est susceptible d’intéresser.

Comment la recevabilité de mon signalement est-elle appréciée ?

La recevabilité de votre signalement sera notamment évaluée au regard des critères suivants :

Les faits rapportés relèvent-ils du champ de compétences des juridictions financières ?
Les faits rapportés sont-ils décrits de façon suffisamment précise ?
Le signalement est-il fait de bonne foi ?

Accessibilité

Conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation, et la citoyenneté des personnes handicapées, la plateforme de signalement des juridictions financières doit être accessible. Cela signifie qu'une personne porteuse de handicap, ainsi que toute autre personne qui se trouve dans une situation qui rend difficile l'accès à l'information sur la plateforme, peut accéder à son contenu avec succès, permettant ainsi à l’ensemble des citoyennes et citoyens d’en bénéficier.

La plateforme applique la norme WAI (Web Accessibility Initiative) adoptée par l'Union européenne. L'objectif est que cette plateforme soit conforme aux directives d'accessibilité de niveau AA définies par la norme WAI (WCAG 2.0).

Sa conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) (Lien externe) est en cours d’évaluation.

Si vous constatez qu'une page ne correspond à ce critère, merci de nous contacter via notre adresse de contact (Lien externe)

ou par voie postale à l'adresse suivante :

Cour des comptes

Direction de la communication

13, rue Cambon

75100 Paris Cedex 1

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits par ce formulaire de contact (Lien externe) ou par téléphone (09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 au coût d'un appel local.

Traitement des données à caractère personnel

Les signalements enregistrés sur la plateforme font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel géré par la Cour des comptes.

Objet du traitement de données :

Le traitement a pour objet la gestion des signalements enregistrés sur la plateforme de recueil des signalements.

Conformément aux dispositions du e) de l’article 6-1 du règlement général sur la protection des données, ce traitement est nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public confiée aux juridictions financières, qui est principalement de s’assurer du bon emploi de l’argent public.

Données traitées et personnes concernées :

Si vous déposez un signalement en tant que personne morale, les données à caractère personnel concernées par le traitement sont celles susceptibles d’être contenues dans le signalement et dans les documents qui y sont joints. La personne qui déclare le signalement au nom et pour le compte du signalant personne morale peut choisir de rester anonyme. Sinon, ses nom, prénom et adresse de courrier électronique sont concernées par le traitement ;
Si vous déposez un signalement en tant que citoyen et que vous ne choisissez pas de rester anonyme, les données à caractère personnel concernées par le traitement sont vos nom, prénom, adresse de courrier électronique, ainsi que celles susceptibles d’être contenues dans la description de votre signalement ainsi que dans les documents qui y sont joints ;
Sont également traitées les nom, prénom et adresse de courrier électronique des agents des juridictions financières habilités pour traiter le signalement.

/!\ Les informations communiquées dans le cadre d’un signalement doivent rester factuelles et présenter un lien direct avec l’objet du signalement ; elles ne doivent pas relever du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou du secret professionnel de l'avocat.

Durée de conservation des données

Concernant la durée de conservation des données, trois hypothèses doivent être distinguées :

si le signalement ne donne pas lieu à une saisine d’initiative par le Parquet général près la Cour des comptes de la chambre du contentieux ou à un contrôle par les juridictions financières, le dossier de signalement est conservé cinq ans à compter de leur dépôt sur la plateforme. Puis, il est supprimé ;
si les juridictions financières ne sont pas compétentes pour traiter le signalement et qu’il est transféré à une autre autorité, le dossier de signalement est conservée cinq ans à compter de la transmission à cette autorité. Puis, il est supprimé ;
si le signalement donne lieu à une saisine d’initiative par le Parquet général près la Cour des comptes de la chambre du contentieux ou à un contrôle des juridictions financières, le dossier de signalement est conservé jusqu’à épuisement des voies de recours ouvertes aux juridictions financières et aux personnes mises en cause. Il est ensuite supprimé.

Destinataires des données

Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

les agents des juridictions financières en charge du traitement des signalements ou rendus destinataires des signalements à l’issue de son traitement ;
les juridictions compétentes ;
les autorités compétentes en cas de nécessité de réorientation du signalement.

Vos droits sur les données vous concernant

Conformément au règlement général sur la protection des données et à loi informatique et libertés, vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier électronique à la déléguée à la protection des données (DPD) des juridictions financières à l’adresse électronique suivante :

dpo-jf@ccomptes.fr

Vous ne pouvez en aucun cas exercer les droits précités sur les données à caractère personnel d’une autre personne.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’adresse de la CNIL est :

3 Place de Fontenoy

75007 Paris